DIPR Jurisprudence Practice Test

Le point examiné est la localisation du COMI (centre des intérêts principaux) pour ouvrir des procédures d’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Dans Eurofood, on a discuté de plusieurs façons de déterminer ce COMI: une approche purement formelle (basée sur des éléments officiels comme le siège social), une approche sociale, une approche administrative et une approche économique (basée sur le lieu où se concentrent les activités économiques du débiteur).

La Cour a rejeté l’approche économique, car fonder le COMI uniquement sur l’endroit où se concentrent les activités économiques ne permet pas de saisir fidèlement le lieu où les intérêts principaux du débiteur sont gérés et dirigés. Une telle approche peut être dispersée et sujette à manipulation, sans refléter où se prennent effectivement les décisions centrales. À l’inverse, le COMI doit refléter le centre réel de l’administration et de la direction du débiteur, c’est‑à‑dire le lieu où l’administration centrale et les décisions quotidiennes sont réellement prises. Ainsi, l’approche économique ne peut pas être retenue comme critère exclusif pour localiser le COMI.